CONDITIONS GENERALES CONTRACTUELLES DU SITE www.extrait.fr

 

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

La société AUREA FABAM exploite le site www.extrait.fr  lequel est spécialisé dans la vente de café, de machines à café et de petits matériels en lien avec le café. Les présentes conditions générales contractuelles s’appliquent à toute visite du présent site par tout utilisateur, le simple accès au site valant acceptation desdites conditions générales qui s’appliqueront notamment à toute convention conclue sur ledit site.

Les présentes conditions générales contractuelles sont à la disposition de l’utilisateur, à tout moment, sur le site www.extrait.fr où elles sont directement consultables et peuvent également être communiquées sur simple demande. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sur les conditions générales contractuelles du cocontractant.

La société AUREA FABAM  est libre de modifier ses conditions générales contractuelles à tout moment. Il est donc conseillé à tout utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des conditions générales. En cas de modification, les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la visite du site par l’utilisateur ou au jour de la conclusion du contrat par l’acheteur.

 

Article 2 – PRODUITS ET ABONNEMENTS

2-1. Présentation

Le site www.extrait.fr propose à l’utilisateur l’achat de différents produits (paquets de café, machines à café, petits matériels, etc.) ainsi que des abonnements pour l’achat de café.

Chacun des produits ainsi que chacune des offres d’abonnement font l'objet d'un descriptif détaillé mentionnant leurs caractéristiques essentielles et permettant à tout utilisateur de choisir un produit et/ou un abonnement adapté à ses besoins. En outre, la société AUREA FABAM  met à la disposition de tout utilisateur un standard téléphonique permettant, en cas de besoin, d’obtenir des informations complémentaires sur ses produits : 0781 681 447.

2-2. Abonnements

L’utilisateur choisit la durée de son abonnement en fonction des différentes offres proposées par la société AUREA FABAM. Les abonnements peuvent être à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le service est mis en place dès le 5 du mois suivant sa souscription.

Le client peut modifier ou résilier son abonnement à tout moment. La modification sera effective le 1^er jour du mois suivant le mois au cours duquel elle a été effectuée (exemple : une modification ou une résiliation réalisée le 20 janvier de l’année N sera effective dès le 1^er février de l’année N).

2-3. Santé et sécurité 

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

Article 3 : FORMATION DU CONTRAT

3.1 – Commande

La formation de tout contrat se déroule de la façon suivante :

- connexion de l’utilisateur à son compte personnel grâce à l’identifiant et au mot de passe choisi par l’utilisateur lors de la création de ce compte. S’agissant de la création de son compte personnel, l'utilisateur s'engage à fournir des informations, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délais. Dans l'hypothèse où l'utilisateur fournirait des informations inexactes, périmées ou incomplètes, la société AUREA FABAM se réserve le droit de suspendre ou d’interdire l'accès à tout ou partie du site. S’agissant de l’identifiant et du mot de passe choisis par l’utilisateur, ils sont personnels et confidentiels. L'utilisateur a la possibilité de les modifier en ligne à tout moment. La modification de son identifiant ou de son mot de passe par l’utilisateur rendra automatiquement invalides ses précédents identifiant ou mot de passe. L'utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation de son identifiant ou de son mot de passe. Toute connexion au site ou transmission de données effectuées à partir de l’identifiant ou du mot de passe de l’utilisateur sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. L'utilisateur s'engage donc à conserver son identifiant ou de son mot de passe secrets et s'interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. En cas de perte, de vol ou de divulgation accidentelle de son identifiant ou de son mot de passe, l'utilisateur doit les modifier sans délai. Toute perte, vol, détournement ou utilisation non autorisée des codes d'accès et leurs conséquences relèvent de la responsabilité de l'utilisateur. En cas d’oubli du mot de passe, la société AUREA FABAM  propose à l’utilisateur un dispositif lui permettant de récupérer dans les meilleurs délais, par courrier électronique, un nouveau code d’accès.

- l’utilisateur sélectionne un ou plusieurs produits.

- l’utilisateur valide sa commande après avoir vérifié sa sélection. Il peut alors vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger les éventuelles erreurs.

- L’utilisateur sélectionne le mode de paiement de sa commande.

- L’utilisateur confirme sa commande et son paiement. Cette confirmation entraîne formation du contrat et acceptation des présentes conditions générales contractuelles en vigueur à la date de la passation de la commande, la reconnaissance d’en avoir pris connaissance et la renonciation à se prévaloir d’autres conditions contractuelles. La société  AUREA FABAM  assure la conservation et la reproduction des conditions générales contractuelles applicables conformément à l'article 1369-4 du Code civil. L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrées sur un support fiable et durable par la société AUREA FABAM et peuvent être enregistrées par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.

3.2 – Confirmation de la commande

La société AUREA FABAM communique sans délai la confirmation de la commande enregistrée ainsi qu’un exemplaire des présentes conditions générales contractuelles, sous la forme d’un courrier électronique envoyé à l’adresse communiquée par le client lors de la création de son compte personnel. Cette confirmation de commande reprend l’ensemble des informations communiquées par le client avec indication, le cas échéant, des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande ainsi que le numéro de référence de la commande attribué par la société AUREA FABAM.

3.3 – Modification de la commande

Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation de la société AUREA FABAM. Pour toute question relative au suivi d'une commande, le client doit appeler le 0781 681 447.

3-4. Rétractation

Dans les conditions prévues par les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits. Ce délai de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels. Le consommateur informe la société AUREA FABAM de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai, le formulaire de rétractation type ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter par mail e-extrait@extrait.fr ou lettre recommandée avec accusé de réception (AUREA FABAM, 9 boulevard Edmond Michelet 69008 Lyon).

Le consommateur renvoie les biens au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné neuf dans son emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client.

La société AUREA FABAM  rembourse le consommateur au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle celui-ci l’a informé de sa décision de se rétracter. Si dans ce délai, les produits n’ont pas été retournés à la société AUREA FABAM, celle-ci sera en droit de différer le remboursement des sommes payées par le consommateur jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, le remboursement étant effectué  à la date du premier de ces faits. Le consommateur engage sa responsabilité en cas de détérioration des produits.

Il est rappelé que conformément à l’article  L.121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats de fourniture biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé.

ANNEXE (à l'article R. 121-1) MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.) A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) : Nom du (des) consommateur(s) : Adresse du (des) consommateur(s) : Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : Date : (*) Rayez la mention inutile.

 

Article 4 : LIVRAISON

4.1 Modalités de livraison

Les livraisons sont géographiquement limitées à la France métropolitaine. La livraison est effectuée à l’adresse renseignée par le client lors de sa commande. Le bon de livraison doit être signé par le client qui doit vérifier, à réception, la conformité et l'état d'emballage du produit. Tout produit détérioré doit être refusé et toute réserve doit être immédiatement inscrite sur le bordereau de livraison et transmise au transporteur et à la société AUREA FABAM  par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours francs.

La livraison a lieu lors du transfert de la possession physique ou du contrôle du produit et entraine transfert de propriété et transfert des risques.

4.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client pour toute commande incluant moins de 4 paquets de café EXTRAIT. Au-delà de ce nombre, la société AUREA FABAM prend intégralement à sa charge les frais de livraison.

Pour les machines à café automatiques, la société AUREA FABAM prend intégralement à sa charge les frais d’expédition.

4.3 Retard ou absence de livraison

Sauf mention contraire, les délais de livraison sont

de 15 jourscalendaires.S’agissant des contrats conclus avec un non-consommateur, les délais fixés n’ont qu’une valeur indicative. Les dépassements de délais ne peuvent donner lieu ni à dommages et intérêts, ni à retenues, ni à annulation des commandes en cours.

S’agissant des contrats conclus avec un consommateur, le contrat n’est pas automatiquement résolu en cas de retard de livraison. La société AUREA FABAM  en informe le client sur son compte personnel, sur le site www.extrait.fr. Le client pourra alors, ou bien maintenir sa commande, ou bien, à défaut d’accord entre les parties sur une éventuelle indemnisation, la résilier dans les conditions de l’article L.138-2 du Code de la consommation.

En toute hypothèse, la non-remise ne saurait engager la responsabilité de la société AUREA FABAM  en cas d’impossibilité de livraison due à une erreur ou un oubli émanant du client lors de la saisie des coordonnées de livraison.

 

Article 5 : PRIX

Les produits et abonnements sont fournis selon les tarifs et opérations commerciales en vigueur au moment de la passation de la commande.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises.

Ces tarifs peuvent être modifiés par la société AUREA FABAM à tout moment. Ils ne comprennent pas le coût de la livraison qui est facturé en supplément et précisé au client avant la validation de sa commande.

 

Article 6 : PAIEMENTS

6-1. Modalités de paiements

Le prix est payable par carte bancaire ou procédé équivalent dont la liste est précisée lors du paiement. Le paiement en ligne est effectué via un système de sécurisation des paiements permettant de crypter la transmission des données bancaires. Le client doit rentrer ses coordonnées bancaires à l'endroit prévu et confirmer cette saisie. La société AUREA FABAM se réserve le droit de vérifier les données communiquées par le client et d’adopter toutes les mesures nécessaires à leur vérification. La société AUREA FABAM pourra mettre en demeure le client de justifier de son identité. L’absence de réponse du client à une demande de ce type dans un délai de trois jours calendaires à compter de la demande formulée par la société AUREA FABAM entraînera automatiquement résolution de la vente concernée. Une facture est adressée au client avec le mail de confirmation de la commande auquel est joint un exemplaire des présentes conditions générales contractuelles.

6-2. Paiement des abonnements

Le client choisit entre un paiement immédiat ou un paiement mensuel. Dans ce dernier cas, le prélèvement à lieu au plus tard le 5 de chaque de mois et la livraison au plus tard le 15 de chaque mois. En cas de retard ou de défaut de paiement, la société AUREA FABAM sera fondée à suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Article 7 : GARANTIES

7-1 Etendue

Le client doit s’assurer de la conformité des produits à la livraison et signaler à la société AUREA FABAM toute non-conformité ou vice apparent, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours francs de la livraison. A défaut, les produits sont réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Les produits bénéficient :

- à l’égard des consommateurs, de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation qui permet d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du bien et sans frais la réparation ou le remplacement de celui-ci s'il n'est pas conforme au contrat ;

- à l’égard des consommateurs et des professionnels, de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civilen vertu de laquelle l'acheteur peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte d’un vice caché, le remboursement total ou partiel d'un bien qui s'est révélé impropre à son usage.

Au titre de la présente garantie, la seule obligation incombant à la société AUREA FABAM sera, à son choix, soit la réparation ou le remplacement du produit, soit le remboursement du prix acquitté par le client. Les frais éventuels de port sont à la charge du client qui ne pourra prétendre à une quelconque indemnité d’immobilisation du fait de l’application de la garantie. En toute hypothèse, le client s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers. A défaut, la responsabilité de la société AUREA FABAM  ne saurait être engagée. 

7.2 Exclusion

La présente garantie ne joue pas pour les dommages qui ne sont pas directement et exclusivement imputables à la société AUREA FABAM et notamment en cas de défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle, de négligences, de défauts d’entretien, de force majeure, d’incendies, de dégâts des eaux, fortes intempéries (notamment en cas de neige), de grève, d’utilisations anormales du produit ou encore de modifications du produit non prévues ni spécifiées par la société AUREA FABAM .

7.3 Limitation à l’égard des cocontractants professionnels

Dans l’hypothèse où la responsabilité contractuelle de la société AUREA FABAM serait engagée, celle-ci sera limitée au montant dû ou payé par le client à la société AUREA FABAM  au titre de la convention concernée. Cette somme est censée réparer tous les préjudices subis par le client quelle qu’en soit la nature.

 

Article 8 : SITE INTERNET

8-1. Accès au site

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les équipements (ordinateur, téléphone, logiciel, moyens de télécommunication, ...) permettant l'accès au site sont à la charge exclusive de l'utilisateur, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation. L’utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

8.2. Fonctionnement du site internet

La société AUREA FABAM  est soumise à une obligation de moyens quant au fonctionnement du site www.extrait.fr. En conséquence, elle s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux règles d'usages de l’internet.

Le site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de la société et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les utilisateurs aient été préalablement avertis.

Il appartient à l’utilisateur de prendre toutes dispositions appropriées qu’il jugera utiles de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels et/ou matériels d’un risque de contamination par d’éventuels virus ou autres infections informatiques circulant sur le réseau internet, la société AUREA FABAM  ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable d’une contamination éventuelle.

8-3. Cookies

Certains services personnalisés du site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des cookies temporaires. La durée de conservation de ces informations dans l'ordinateur de l'utilisateur est de douze mois à compter de leur placement.

L'utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l'utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. Si le navigateur de l'ordinateur personnel de l'utilisateur est configuré pour refuser les cookies, l'accès au site peut se révéler difficile, voire impossible.

8-4. Liens hypertextes

Le site www.extrait.fr propose ou pourra proposer des liens hypertextes vers d’autres sites. Dans la mesure où la société AUREA FABAM n’a aucune influence sur le contenu de ces sites, elle n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur accessibilité ou leur contenu.

 

Article 9 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

A l'occasion de la création d’un compte personnel, des données à caractère personnel directement ou indirectement nominatives sont recueillies afin notamment de gérer les commandes et d’effectuer des actions de fidélisation. Le traitement de ces données à caractère personnel est indispensable au traitement des commandes.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données qui les concernent (article 40 de la Loi modifiée « Informatique et Libertés »). Pour exercer ces droits, les utilisateurs sont invités à adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : e-extrait@extrait.fr. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi « Informatique et Libertés », et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement. Le site www.extrait.fr a été enregistré auprès de la CNIL sous le n°1896221.

 

Article 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site www.extrait.fr (marques, applications informatiques, photographies, textes, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, etc.) sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement, de l’un quelconque de ces éléments, est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites, sauf autorisation expresse et préalable de la société AUREA FABAM.

 

Article 11 : SERVICE CLIENT

Pour toute question ou difficulté liée à l’utilisation du site, qu’il s’agisse d’une demande d’assistance dans l’utilisation du service ou d’une question relative aux commandes, le client peut adresser ses réclamations à l’adresse suivante : e-extrait@extrait.fr

 

Article 12 : CLAUSE DE DIFFEREND

Tout litige pouvant survenir entre les parties en lien avec l’utilisation du site internet www.extrait.fr ou avec tout contrat conclu par l’intermédiaire dudit site, que le litige porte sur la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation dudit contrat, sera soumis au droit français, à l'exclusion des dispositions de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) du 11 avril 1980, et sous réserve que le cocontractant de la société AUREA FABAM  ait la qualité de commerçant, sera de la compétence du tribunal de commerce du siège social de la société AUREA FABAM .